Quelles différences existe-t-il dans CAP RENOV entre un audit obligatoire et un audit volontaire?
Audit volontaire / Audit obligatoire quelles différences ?
Suite à l'arrêté du 21 septembre 2023, l'audit énergétique réglementaire (AER) est utilisé aussi bien pour faire audit obligatoire nécessaire dans le cadre de la vente d’une passoire énergétique que pour un audit volontaire exigé pour une demande de financement dans le cadre d’une rénovation d’ampleur. Cette unification des deux types d'audit est effective depuis le 1er avril 2024.
Même si ces deux audits répondent aux exigences réglementaires, ils présentent des différences dans CAP RENOV.
1️⃣ Audit obligatoire
En cas de vente d’une passoire thermique, il est obligatoire de fournir, en plus des diagnostics techniques réglementaires, un audit énergétique réglementaire pour que l’acquéreur ait une information plus détaillée du programme de travaux à prévoir pour rénover ce bien et qu’il ne soit plus une passoire énergétique.
La mission de l’auditeur, le contenu du rapport, ... sont détaillés dans la fiche Audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier dit “passoire énergétique”
🏠Quels biens sont concernés ?
Ceux dont la promesse de vente ou l’acte de vente est signé depuis le 1er avril 2023
Les biens classés par le DPE :
- G depuis le 1er avril 2023
- F depuis le 1er avril 2023
- E depuis le 1er janvier 2025
- D, à partir du 1er janvier 2034
📆Durée de validité
5 ans sauf si des travaux ont été réalisés nécessitant un nouvel audit.
Et concrètement dans CAP RENOV ?
Vous êtes obligé de renseigner la référence du DPE pour ce type d'audit sinon vous êtes bloqué par les vérifications de l'application.
Pour rappel le numéro fiscal est nécessaire pour l'audit obligatoire et l'audit volontaire si le commanditaire de l'audit est le propriétaire.
2️⃣ Audit volontaire
Objectif de ce type d'audit
Dans le cadre des différentes aides financières liées à la rénovation énergétique des biens, l’état incite les occupants à s’informer auprès des Espaces France Rénov' et à élaborer un projet de rénovation.
Dans ce cadre, l’audit énergétique est un outil d'évaluation fiable qui peut être conseillé ou devenir obligatoire dans le cadre de la demande de certaines aides comme MaPrimeRénov’ pour une Rénovation d’ampleur. Cet outil fait partir de l’accompagnement des Accompagnateurs Rénov’ pour conseiller les ménages dans leur projet de travaux à mettre en œuvre.
Depuis le 1er avril 2024 et l’obligation d’utiliser des audits énergétiques réglementaires (AER) pour les demandes d’aide, notamment MaPrimeRénov’ pour une Rénovation d’ampleur, les audits volontaires ont perdu leur flexibilité initiale (audit incitatif).
Et concrètement dans CAP RENOV ?
Pour les audits volontaires, l'application ouvre des champs de commentaire en plus des champs obligatoires déjà accessibles en audit obligatoire.
C'est ainsi que la carte "contexte client" est accessible permettant de présenter ses besoins et de faire un résumé du projet du client qui se retrouvera dans le rapport d'annexe de l'audit.
De même les données liées aux aides financières sont accessibles afin d'estimer les aides envisageables pour la rénovation.
En résumé
| Audit obligatoire | Audit volontaire |
|---|---|---|
Pour quel usage ? | Vente d'un bien identifié comme une passoire énergétique | Demande d'aide financière dans le cadre de la rénovation d'un bien |
Pour quels logements ? | | |
Quelles données disponibles à la saisie ? | Seules les données nécessaires à la réalisation du rapport d'Audit Énergétique Réglementaire sont accessibles à la saisie dans ce parcours Audit obligatoire | En plus des données obligatoires, des éléments de contexte du projet des maîtres d'ouvrage ou l'estimation des aides sont disponibles à la saisie et se retrouvent dans un rapport d'annexe à l'AER. |
Mis à jour le : 05/09/2025
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