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# Numéro fiscal du logement

Lors de la production d'un audit énergétique réglementaire, vous pouvez renseigner le numéro fiscal du logement, qui représente l'immatriculation du logement.

En tant que professionnel, vous n'avez pas accès à ce numéro fiscal, qui est accessible uniquement par le propriétaire.

Ce numéro est composé de 12 caractères. (ATTENTION : un ancien format de numéro fiscal proposait un nombre de caractère plus petit)
* code du département (2 caractères)
* code de la commune (3 caractères)
* numéro de 7 caractères

||| Depuis la [version d'audit réglementaire](https://aide.cap-renov.fr/fr/article/versions-daudit-energetique-reglementaire-u6d4ti/) 2.4 prise en compte dans mise à jour CAP RENOV 2025.1, lorsque l’audit est commandité par le propriétaire, le numéro fiscal du logement doit être renseigné.

# Comment récupérer le numéro fiscal ?

Si un DPE a été établi, il est possible qu'il figure sur le DPE. Nous vous conseillons de vérifier le format du numéro renseigné.

Sinon, voici comment procéder  :

Le tuto suivant présente comment récupérer le numéro fiscal d'un logement en allant sur le site Internet impots.gouv.fr > connexion à l'espace particulier


${youtube}[Tuto : récupérer le Numero Fiscal d'un logement](RznsFI-xCjI)

Le lien suivant vous renvoie vers la boîte à outil proposé par le site gouvernemental RT-RE Bâtiment [Guide propriétaire - Récupérer le numéro fiscal d'un local](https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_proprietaires_-_recuperer_l_identifiant_fiscal_d_un_local.pdf)

# A quoi sert le numéro fiscal ?

Il est utile pour identifier précisément le local concerné par l'audit.
Depuis le 1er juillet 2024, l'identifiant fiscal du logement est obligatoire pour les DPE.

# Dans quels cas le numéro fiscal est-il obligatoire ?

Depuis l'été 2025, les contrôles faits par l'Observatoire de l'ADEME ont rendu ce numéro obligatoire si le propriétaire est le commanditaire.
Si ce n'est pas le cas, le numéro fiscal du logement reste facultatif.

Voici comment ces règles se traduisent dans CAP RENOV :

#### 1- Le propriétaire est le commanditaire

Dans ce cas, l'espace dédié pour renseigner le numéro fiscal est orange car le numéro est obligatoire (à défaut vous ne pourrez pas cliquer sur suivant).

![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/d/3/8/6/d3861ca595daa000/proprietaire-est-le-commandita_1t02p8.png =800x451)

#### 2- Le propriétaire n'est pas le commanditaire

Dans ce cas, l'espace dédié pour renseigner le numéro fiscal est gris et la page reste bloquée tant que vous n'avez pas renseigné les coordonnées du propriétaire.

![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/d/3/8/6/d3861ca595daa000/commanditaire-different-propri_1fv85lh.png =800x449)
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![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/d/3/8/6/d3861ca595daa000/florent-signature_1572fe8.svg =450x123)

${frame}[ ](https://gentle-profiterole-fabe53.netlify.app/)