L'audit énergétique réglementaire, nouvel outil opposable pour accélérer la rénovation des passoires énergétiques

A partir du 1er avril 2023, les propriétaires souhaitant vendre un bien immobilier dont le DPE sortira en classe F ou G doivent obligatoirement réaliser un audit énergétique réglementaire. Le détail de cet audit est décrit sur une page interne dédiée sur le site du gouvernement.

Cet audit a vocation à sensibiliser les acquéreurs en leur donnant des scénarios de travaux permettant d'atteindre le niveau basse consommation en une étape (rénovation globale performante) ou bien en plusieurs étapes (rénovation globale par étape).

Cette audit dit "réglementaire" est donc obligatoire, uniquement pour les passoires énergétiques, et sera réalisé par le vendeur avant la vente du bien.

Cet audit se base sur la méthode de calcul 3CL-2021 comme le DPE.
La présentation du rapport d'audit est normée comme un DPE, selon une trame fournie par les pouvoir publics. (voir exemple)
Enfin, tout comme le DPE, cet audit est opposable (c'est à dire qu'il engage juridiquement celui qui le réalise) et les données de l'audit sont recensées dans un observatoire public géré par l'ADEME.

Audit réglementaire vs audit MaPrimeRénov'

Cet audit réglementaire arrive comme un outil supplémentaire et différent de l'audit MaPrimeRénov'.

Voici les grandes différences des deux outils.

	audit MaPrimeRénov'	audit réglementaire
type de bâtiments concernés	logements individuels et monopropriété	logements classé passoire énergétique
objectif	justifier que des travaux permettent d'atteindre un certain niveau de performance pour déclencher des aides à la performance	sensibiliser les acquéreurs d'une passoire énergétique sur les travaux permettant d'atteindre un niveau basse consommation
basé sur un DPE	non	oui
obligatoire	non, sauf pour obtenir certaines aides	oui dans le cadre de la vente d'une passoire énergétique
reconnu pour déclencher des aides	oui	oui, si les acquéreurs décident de suivre un des scénarios
scénarios de travaux	un scénario -30% et un scénario "niveau BBC"	un scénario atteignant l'étiquette B en une fois et un scénario atteignant l'étiquette B en 2 étapes
réalisé en présence des occupants	oui	non, les futurs occupants ne sont pas identifiés
prise en compte des revenus, des factures et des comportements des occupants	oui	non - approche conventionnelle uniquement
entreprises habilitées à faire des audits réglementaires	Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique » (ex. : qualification OPQIBI 1905 - OPQIBI 1911 / qualification Qualibat 8731) ; ) ; Entreprises certifiées « RGE offre globale » ; Architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation	Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique » (ex. : qualification OPQIBI 1905 - OPQIBI 1911 / qualification Qualibat 8731) ; ) ; Entreprises certifiées « RGE offre globale » ; Architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ; Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique

Les deux outils, bien qu'assez différents, ont vocation à "converger" en un seul audit. Le contenu et la méthode de cette convergence restent flous à ce jour.

L'audit réglementaire s'inscrit dans une continuité avec le DPE, sur le fond comme sur la forme. Il est réalisable par des diagnostiqueurs immobiliers.

Réaliser un audit réglementaire pour un bureau d'étude, un auditeur ou un architecte, cela supposera :
soit de repartir de zéro dans un nouvel outil, en veillant à expliquer les éventuels décalages avec le DPE précédemment réalisé
soit de disposer du fichier source du DPE et de l'ouvrir dans le même logiciel, à condition que ce logiciel DPE dispose d'un module audit
soit d'importer le fichier xml du DPE dans un nouvel outil pour faire la partie audit "à la suite".

Pour les raisons précédentes et pour des raisons de coût de production, il est très probable que la grande majorité des audits réglementaires seront réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers, dans la foulée du DPE, sur le même outil.

Un vrai progrès pour l'interopérabilité des logiciels

Chaque logiciel d'audit énergétique réglementaire doit être capable de générer un fichier XML respectant une nomenclature stricte. Ce fichier va alimenter l'observatoire national des audits énergétiques de l'ADEME.
Derrière cette simple fonctionnalité, ce sont l'essentiel des données du logement qui sont standardisées dans un fichier "générique" qui n'est pas propre à un éditeur en particulier. Cela ouvre donc la voie à pouvoir passer un audit énergétique d'un logiciel à un autre. Mais pas seulement, cela permet aux acteurs voulant s'interfacer avec un logiciel d'audit d'être potentiellement "compatible" avec tous les autres logiciels du marché.

Le fichier XML de l'audit énergétique représente une avancée majeure d'un point de vue informatique pour améliorer les transmissions d'informations.

Pourquoi allons nous développer un module "audit réglementaire" dans CAP RENOV ?

A fin 2022, CAP RENOV est utilisé dans 80% des dossiers déposés à l'ANAH pour les aides à la performance (source ANAH).

Le projet de convergence de l'audit énergétique réglementaire avec l'audit MaPrimeRénov fera de cet audit réglementaire un outil incontournable à moyen terme (la convergence est planifiée en 2024 par la DHUP, l'ANAH et l'Ademe) .
Par ailleurs, de nombreux utilisateurs nous ont signalé leur intérêt pour cet audit réglementaire. Nous entendons cette demande.

La production d'un module permettant de réaliser ce type d'audit est donc au cœur de nos préoccupations.

Où en sommes nous ? Quelles sont les grandes étapes à franchir ?

Voici les différentes étapes que nous devons mener pour aboutir à l'audit réglementaire !

ETAPE 1 : Le logiciel doit utiliser le moteur de calcul 3CL-2021.

Ça c'est bon, depuis l'été 2022 !


ETAPE 2 : Développer toutes les fonctionnalités nécessaires pour couvrir les cas test fournis par la DHUP.

Cela suppose que l'interface du logiciel couvre tout le périmètre du moteur 3CL-2021, ce qui n'est pas encore notre cas. En tant que logiciel "rapide et pédagogique", certains points requis n'existent pas encore dans CAP RENOV+ (exemple: gestion individuelle des menuiseries, gestion du solaire photovoltaïque, saisie de la longueur des ponts thermiques, ...).

Le développement d'une fonctionnalité de saisie et de rénovation individuelle de chaque menuiserie est en cours !
Ensuite nous allons estimer l'ensemble des autres points à développer pour couvrir parfaitement les cas tests.


ETAPE 3 : Lancer la procédure d'évaluation par le CSTB.

A cette étape, CAP RENOV apparaitra sur le site RT-RE Batiment.

Pendant ce temps, nous développerons ce qui est spécifique à l'audit, à savoir :
- la gestion de scénarios par étapes ;
- la génération d'un export XML normé ;
- la sortie PDF selon le modèle officiel.


ETAPE 4 : Valider la procédure d'évaluation du logiciel.

Le CSTB valide les aspects administratifs, et c'est le bureau d'études TRIBU ENERGIE qui valide la partie métier (calculs, interface, PDF).
Lors de l'évaluation du logiciel, les résultats présentés doivent avoir un écart de moins de 1% avec les résultats attendus. TRIBU ENERGIE validera que l'outil couvre bien les cas tests et que les résultats sont corrects.


CONCLUSION

Notre direction est claire, notre trajectoire, elle, se précise. Nous avançons avec méthode avec l'objectif de fournir un outil complet et abouti dans des délais raisonnables.

C'est pour quand ?

C'est la question complexe qui nous est posée régulièrement. A mars 2023, nous devons encore estimer tous les développements nécessaires (et prendre en compte les différents aléas). Se prononcer sur un délai est donc délicat, mais de toute évidence, nous ne serons pas prêt avant la fin 2023. Nous communiquerons au fil de l'année sur notre avancement de ce grand projet.

Dans tous les cas, CAP RENOV+ reste utilisable pour générer des audits énergétiques dans le cadre de demandes d'aides MaPrimeRénov'

Sous quelle forme ?

L'audit énergétique réglementaire se présentera sous la forme d'une option payante dans la licence CAP RENOV+. Les utilisateurs habilités et ayant activé cette option pourront générer des rapports opposables.
Nous tenons à garder des tarifs accessibles et à ne proposer ce type de fonctionnalité qu'aux utilisateurs concernés. Une tarification spécifique va donc être établie pour permettre de valoriser le travail spécifique que représente cet outil réglementaire.

Mis à jour le : 04/07/2023