A ce jour, les audits énergétiques (et les aides liées à l'audit) sont définis soit :
- pour les maisons individuelles
- pour les copropriétés

CAP RENOV+ ne permet pas de réaliser des audits énergétiques en appartement, car la loi et les qualifications professionnelles ne le permettent pas.

On vous aide à comprendre dans cet article de décryptage...

CAP RENOV+ permet de réaliser des audits pour les maisons individuelles. Les rapports issus du logiciel sont conçus pour faciliter la projection du maîtres d'ouvrage de logement individuel vis-à-vis d'un projet de rénovation énergétique.



Les projets de rénovation énergétique en copropriété impliquent des leviers différents de ceux réalisés en mono-propriété. (plus d'infos sur le site de l'ADEME)

Quels textes législatifs définissent l'audit énergétique ?

L'audit énergétique éligible à la prime de transition énergétique et aux aides qui lui sont associées (Bonus BBC et Sortie de passoire, forfait rénovation globale de MaPrime Rénov' et des coups de pouce, Eco-prêt à tau zéro) est défini par 2 textes législatifs de référence, plusieurs directives et réglementaires associées.

Au premier plan, l'audit énergétique est défini par l' arrêté du 17 novembre 2020 qui fixe les conditions pour l'éligibilité à MaPrimeRénov'.
D'après ce texte, l'audit énergétique subventionné et les aides qui en découlent ne valent que pour les "bâtiments collectifs à usage principal d'habitation ou pour les maisons individuelles". Les appartements, considérés hors de leur copropriété, sont donc exclus des dispositifs d'aides à la rénovation. Cela se vérifie dans les aides MaPrimeRénov' Forfait rénovation globale et MaPrimeRénov' Copropriété qui présentent des dispositifs d'aides différents.

Ensuite vient le décret du 30 mais 2018 définissant les qualités des auditeurs énergétiques, c'est-à-dire des personnes reconnues pour réaliser un audit énergétique. Ce texte précise lui aussi la distinction entre "copropriété" et "maison individuelle". Il n'existe donc pas de reconnaissance de l'audit en appartement.

Seuls les auditeurs qualifiés peuvent faire valoir l'audit énergétique

Comment être qualifié auditeur énergétique ?
Pour faire valoir les aides à l'audit énergétique, celui qui le réalise doit attester d'une certification ou qualification suivante :

Les certifications pour les entreprises générales
- Nf Habita RGE ou NF habitat HQE de Cerqual Qualitel Certification
- 01 A : Audit énergétique dans le domaine des bâtiments de l'AFNOR
- Offre globale de rénovation énergétique de Certibat

Les qualifications pour les artisans, les entreprises ou les maîtres d'œuvre
- 1905 (uniquement pour les copropriétés) de OPQIBI
- 1911 (uniquement pour la maison individuelle) de OPQIBI
- 8731 (uniquement pour la maison individuelle) de Qualibat
- Qualification des prestataires d’audits énergétiques – Domaine « Bâtiment » de LNE

Le suivi d'une formation de 4 jours sur l'audit énergétique pour les architectes DPLG ou les sociétés d'architecture
Les architectes inscrits à l'ordre des architectes et les sociétés d'architecture dont au moins un des architectes associées ait suivi une formation de type FEEBAT 5a-5b ou DynaMOE1 sont qualifiés "auditeur énergétique". Cette qualification leur permet de réaliser des audits énergétiques en maison individuelle et en copropriété.

En résumé, l'audit énergétique éligible aux aides financières peut être réalisé sur une copropriété ou une maison individuelle mais les appartements ne sont pas éligibles aux aides liées l'audit énergétique.
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